la SCP Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
Huissier de Justice SAINT-MALO
02 99 56 68 14
02 99 40 65 79

15 rue Henri Lemarié
Cap Sud 2 batiment E
35406 SAINT-MALO

Le constat par un Huissier de Justice

Véritable assurance d’obtenir la preuve  d’un fait ou d’une situation, le constat d’Huissier est un procédé efficace pour protéger vos droits.

Pourquoi recourir au constat ?

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
  • Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure
  • Il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance de par ses caractères (précis, objectif et impartial)
  • Il peut même vous éviter le recours à une expertise suivie d’une procédure judiciaire qui s’avèreront beaucoup plus longues et plus coûteuses.

Comment agissons-nous ?

L’un de nos trois associés se déplace sur l’ensemble du territoire de compétence du ressort du Tribunal de Grande Instance de Saint Malo,chez vous ou encore sur la voie publique.

Dans le cas d’une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons à votre demande une autorisation auprès du juge compétent.

Un constat pour qui ?

Le constat peut être nécessaire dans des circonstances diverses et variées. 

C’est pourquoi il s’adresse aussi bien à un particulier, un professionnel, un artisan, un commerçant, une entreprise qu’une administration.

Un constat dans quelle situation ?

Dans votre vie quotidienne :

  • Trouble de jouissance (empiètement, taille de haie, nuisance sonore…),
  • Non respect des servitudes  (de vue, de passage …)
  • Dégâts des eaux, malfaçons suite à la réalisation de travaux
  • Inventaire de meubles en cas de séparation, rupture de Pacs
  • Abandon de domicile, adultère

Dans votre gestion du patrimoine :

  • Etats des lieux d’entrée ou de sortie (Baux commerciaux, professionnels, d’habitation ou ruraux), inventaire locaux meublé ou fermage…
  • Constatation d’affichage (Permis d’aménager, de construire,  de démolir, déclaration préalable…),
  • Malfaçons, abandon de chantier, état d’avancement de travaux, état des lieux de voirie avant travaux publics…

Dans votre vie professionnelle :

  • Tenue des assemblées des actionnaires ou des associés (Sociétés commerciales, sociétés civiles, copropriétés)
  • Livraison non conforme ou avaries sur le matériel livré, destruction de stocks
  • Atteinte à la propriété industrielle et intellectuelle (concurrence déloyale, contrefaçon)

Infos pratiques :

Le constat internet

Solution efficace lorsque vos droits d’auteur ne sont pas respectés, votre site a été copié ou plagié, vous retrouvez sur internet une œuvre qui vous est personnelle et qui a été mise en ligne sans votre accord…

Le constat internet vous permet d’obtenir la preuve d’un éventuel préjudice relatif à l’adresse Web, au graphisme ou au contenu rédactionnel des pages d’un site.

En effet, une donnée internet étant disponible partout, nous pouvons intervenir depuis notre Etude pour effectuer à priori toutes contestations en un minimum de temps.

Dans tous les cas, nous rédigeons un procès verbal de constat qui vous est transmis dans les meilleurs délais comportant les photographies, les pièces annexées et sur demande un exemplaire sur CD.

Services Annexes

jedepose.comLe site jedepose.com met à la disposition des professionnels et particuliers des nouveaux services d'envois de courrier électronique certifié (DepoMail) ainsi qu'un service d’archivage à valeur probante et sécurisé de vos documents électroniques disponible en ligne (AuthentiDoc).

 

 

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations. 

Bertrand GROSSIN, Alain GOULARD, Florent CORLAY
sont à votre disposition pour toute consultation juridique au 02 99 56 68 14